CGV

Condition générale de vente

Applicables au 01 mai 2024

Article 1: Objet

L’entreprise INSTITUT NGUYEN propose la vente de produits culturels, les cours de langue via son site Internet www.sachviet.fr (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom SÁCH VIỆT, et est opérée par le Site Internet, exploitée par l’entreprise INSTITUT NGUYEN. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. L’entreprise INSTITUT NGUYEN a notamment pour activité les cours de langue et la vente des productions culturelles (livres, décorations artisanales, œuvres d’art) auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de SÁCH VIỆT ont pour objet de définir les droits et obligations de SÁCH VIỆT et du Client (ci-après séparément « SÁCH VIỆT » et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet sachviet.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SÁCH VIỆT sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par SÁCH VIỆT.

Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié (Facebook, Instagram) dépendant de SÁCH VIỆT suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. SÁCH VIỆT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Article 2: Coordonnées de la société

Le site Internet www.sachviet.fr est hébergé par la société IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
SIRET 431 303 775 000 16 – APE 642 B – R.C.S Sarreguemines B 431 303 775
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Pour contacter SÁCH VIỆT ou le site www.sachviet.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@sachviet.fr

Article 3: Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4: Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des contenus et des descriptions physiques indiqués sur www.sachviet.fr.

SÁCH VIỆT se réserve le droit de modifier à tout moment la description des articles et d’en avertir le client par la mise à jour du Site Internet.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à SÁCH VIỆT par les fournisseurs de ces produits. SÁCH VIỆT n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. SÁCH VIỆT s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

SÁCH VIỆT se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. À ce titre, SÁCH VIỆT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

Article 5: Disponibilité des produits

Les offres présentées par SÁCH VIỆT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, SÁCH VIỆT ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 6: Disponibilité des services

La consultation du (des) site(s) SÁCH VIỆT sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité tenue à une obligation de moyen, l’entreprise INSTITUT NGUYEN ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

Article 7: Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SÁCH VIỆT à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.

SÁCH VIỆT se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site www.sachviet.fr, y compris la modification prix des produits proposés.

Article 8: Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Payer» (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

SÁCH VIỆT confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.

En outre, SÁCH VIỆT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SÁCH VIỆT, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SÁCH VIỆT ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SÁCH VIỆT, notamment pour indisponibilité des produits.

SÁCH VIỆT se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 9: Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par SÁCH VIỆT et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SÁCH VIỆT le montant doit être payé immédiatement.

En ce qui concerne le cas d’entreprise, celui-ci s’engage à régler la commande à réception de la facture envoyée par le service facturation ou le service entreprise de SÁCH VIỆT.

Le client garantit à SÁCH VIỆT qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. SÁCH VIỆT ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

SÁCH VIỆT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10: Modalités de livraison

Description et principe

Votre colis est livré par Mondial Relay chez un commerçant proche de chez vous.

La livraison en Mondial Relay n’est possible qu’en France métropolitaine.

Lors du passage de votre commande, tous les Point Relais Mondial Relay vous sont présentés ainsi que les périodes de fermeture (vacances) éventuelles.

Un numéro de colis vous est envoyé par e-mail et/ou SMS dès l’expédition du colis afin que vous puissiez suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans votre compte client.

Le colis est livré dans une enseigne du réseau Mondial Relay. Un e-mail et/ou SMS vous avertit de l’arrivée du colis dans le Point Relais. Vous disposez de 8 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 8 jours, celui-ci est automatiquement retourné à l’entrepôt de SÁCH VIỆT.

Que se passe-t-il si le Point Relais Mondial Relay ferme au moment de la livraison ?

Lors d’une fermeture pour une raison imprévue et de longue durée, votre colis est réorienté vers un autre Point Relais Mondial Relay situé à proximité. Vous êtes averti par e-mail et/ou SMS de cette situation exceptionnelle.

Tarif et délai de transport avec Mondial Relay

Contenu de votre panier	Frais de livraison
Pour une commande de moins de 50 € contenant des livres, jeux, articles papeterie et/ou produits décoratifs.	6,50 €
Pour une commande à partir de 150 € contenant des livres, jeux, articles papeterie et/ou produits décoratifs (code : livraison0)	0,00 €

Le délai de livraison habituellement constaté est de 48h ouvrées.

Retrait gratuit sur rendez-vous (tel : 06 66 00 44 65 / Messenger : Huong Vietbooks)

en boutique :

9 rue Georges Clémenceau

33130 Bègles

au point pickup :

62 avenue Pierre Lefaucheux

92100 Boulogne-Billancourt

Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux règles de commande affichée sur le Site, SÁCH VIỆT se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

SÁCH VIỆT rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

Le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. SÁCH VIỆT rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client.

Article 11 : Délai de rétractation, réclamation et retour des produits

Les produits vendus par SÁCH VIỆT ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à SÁCH VIỆT notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, SÁCH VIỆT s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à SÁCH VIỆT.

Lors de la livraison tout erreur et/ou non-conformité en nature ou quantité doit être formulé dans un délai de (1) un jour ouvré à défaut d’avoir été signalé lors de la livraison. Par le biais de communication habituelle.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h – 72h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 12: Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, SÁCH VIỆT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 13: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet reste la propriété de SÁCH VIỆT.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.sachviet.com sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 14: Signature et preuve

SÁCH VIỆT oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, SÁCH VIỆT ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SÁCH VIỆT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SÁCH VIỆT et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 15 : Le compte client

SÁCH VIỆT se réserve le droit d’attribuer au client un compte client contenant en identifiant : l’adresse électronique communiqué par le client et un mot de passe : série de caractère générer par le Site Internet à destination du client pour son usage unique et personnel.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SÁCH VIỆT, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SÁCH VIỆT, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SÁCH VIỆT.

SÁCH VIỆT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par le formulaire de contact en bas de la page d’accueil.

Article 16: Communication entre le client et SÁCH VIỆT

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et SÁCH VIỆT seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 17: Responsabilité

La responsabilité de SÁCH VIỆT au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SÁCH VIỆT.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de SÁCH VIỆT ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. La responsabilité de SÁCH VIỆT ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

SÁCH VIỆT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE SÁCH VIỆT DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A SÁCH VIỆT.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre SÁCH VIỆT doit être formulée dans 14 jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 18: Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à SÁCH VIỆT des données à caractère personnel le concernant.

Le client est informé que SÁCH VIỆT effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.

SÁCH VIỆT agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par SÁCH VIỆT en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées).

Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).

Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à SÁCH VIỆT, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ces droits auprès de SÁCH VIỆT, responsable du traitement, en écrivant via le formulaire de contact, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

SÁCH VIỆT se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

Article 19: Modification des conditions générales

SÁCH VIỆT se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SÁCH VIỆT conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 20: Clauses additionnelles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente

A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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